La commission paritaire consultative :
- Veille notamment à l'application de la convention collective.
- Emet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel.
- Concourt à l’établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de là prime de productivité
- Examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel.
- Formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle.
- Emet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel.
- Etudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels.
- Participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux oeuvres sociales.
- Donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement.
- Elle s'érige en Conseil de discipline.
En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente Convention. En tout état de cause, les- délibérations de cette Commission sont soumises à l'employeur pour décision.
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