Code du Travail - CONVENTION COLLECTIVE CADRE - Certificat de travail

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

les nom et adresse de l'employeur,
les dates d'entrée et de sortie du travailleur,
la nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

à la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période de préavis.

^Note Paragraphe ajouté par l'avenant n°3 du 20 avril 2004 à la Convention Cadre tel qu'approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 4 mai 2004 paru au JORT n° 38 du 11 mai 2004, page 1265. L'avenant est entré en vigueur à compter de sa signature.Il peut être délivré - le cas échéant - au travailleur sur sa demande une attestation de travail prouvant qu'il est employé dans l'entreprise concernée.