Livre VII : Dispositions spéciales

Il est institué auprès du Secrétariat d'Etat à la Présidence, un comité de travail chargé de formuler des avis sur les questions d'ordre social qui lui sont soumiuses par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne la législation et l'organisation du travail, le placement, la main d'oeuvre et plus généralement tout ce qui intéresse les salariés du commerce, de l'industrie, de l'agriculture et des professions libérales.

[↹]Article supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, portant modification de certaines dispositions du code du Travail, art. 1er

[↹]Nouvel article inséré après suppression de l'article auquel il se substitue, par Loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, portant modification de certaines dispositions du code du Travail, art. 1er

Il est créé auprès du ministère chargé des Affaires Sociales une commission dénommée " Commission nationale du dialogue social " chargée d'émettre son avis sur les questions relatives au travail qui lui sont soumises et notamment celles concernant la législation du travail, les normes internationales du travail, les salaires, la classification professionnelle, les négociations collectives et le climat social.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par décret.

[⥄]Article abrogé par Loi n° 2017-54 du 24 juillet 2017, portant création du conseil national du dialogue social et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement, art. 24

[⥄]Article abrogé par Loi n° 2017-54 du 24 juillet 2017, portant création du conseil national du dialogue social et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement, art. 24

Abrogé