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LIVRE V : LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAILTITRE UNIQUE : LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLESChapitre II : DE L'ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES |
 Article. 186 Note Ainsi abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006 parue au Jort n° 37 du 9 mai 2006, page 1251: Le conseil de prud'hommes ou sa section est présidé par un magistrat de deuxième grade ayant fonction de vice-président, et comprend un prud'homme patron et un prud'homme salarié. Article. 187 (nouveau)Note Modifié par la loi n° 77-55 du 3 /08/1977 : Les Conseillers, employeurs et travailleurs, sont désignés pour deux ans. Néanmoins, si le mandat des Conseillers sortants vient à expiration avant l'époque fixée pour la réception de leurs successeurs, ils restent en fonction jusqu'à cette réception. Article. 188 : Note Article supprimé par l'article 3 de la loi n° 2006-18 du 2 mai 2006 parue au Jort n° 37 du 9 mai 2006, page 1251Article. 189 : Il est attaché à chaque conseil un secrétaire, et s'il y a lieu, un ou plusieurs secrétaires adjoints. Les fonctions de secrétaire et de secrétaire-adjoint sont assurées par les greffiers ou commis-greffiers désignés par le Secrétaire d'état à la Justice. Article. 190 : Le secrétaire ou le secrétaire adjoint assiste et tient la plume aux audiences. En cas d'empêchement, ils peuvent être suppléés par un greffier ou commis-greffier, désigné par le Procureur de la République territorialement compétent. Article. 191 (nouveau)Note Modifié par la loi n° 77-55 du 3 /08/1977 : Les conditions et les modalités de désignation ainsi que le régime disciplinaire des Conseillers Prud'hommes sont fixées par décret. |
