Code de Procédure PénaleCopyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Livre III. - Des voies de recours extraordinaires.Chapitre I. - Du pourvoi en cassation.Section IV. - Du pourvoi dans l'intérêt de la loi. |
Article 276. - Le Procureur Général près la
Cour de Cassation peut nonobstant l'expiration du délai de cassation
se pourvoir dans l'intérêt de la loi si la décision
attaquée a été rendue en violation de la loi et qu'aucune
des parties n'ait exercé de recours dans les délais.
L'arrêt qui admet le pourvoi se limite à redresser l'erreur de droit, sans renvoi et il ne peut porter atteinte aux droits acquis par les parties et les tiers en vertu de la décision attaquée. |
