|
Code des Obligations et des Contrats
Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
Livre Premier : Des Obligations en GénéralTitre Quatre : Des Effets des ObligationsChapitre III : De l'inexécution de l'obligation et de ses effetsDe la demeure du créancier |
 Art. 284. - ** Le silence ou l'absence du créancier, dans les cas où son concours est nécessaire pour l'exécution de l'obligation, constituent un refus. Le créancier est en demeure lorsqu'il refuse, sans juste cause, de recevoir la prestation que le débiteur ou un tiers agissant en son nom, offre d'accomplir de la manière déterminée par le titre constitutif ou par la nature de l'obligation. Le silence ou l'absence du créancier dans les cas où son concours est nécessaire pour l'exécution de l'obligation constituent un refus. Art. 285. - ** Le créancier n'est pas constitué en demeure lorsque, au moment où le débiteur offre d'accomplir son obligation, ce dernier n'est réellement pas en état de l'accomplir. Art. 286. - **
Le créancier n'est pas constitué en demeure par le refus momentané de recevoir la chose
Cependant, si le débiteur l'avait prévenu, dans un délai raisonnable, de son intention d'exécuter l'obligation, le créancier serait constitué en demeure même par un refus momentané de recevoir la chose qui lui est offerte. Art. 287. - ** A partir du moment où le créancier est constitué en demeure, la perte ou la détérioration de la chose sont à ses risques, et le débiteur ne répond plus que de son dol et de sa faute lourde. Art. 288. - Le débiteur ne doit restituer que les frais qu'il a réellement perçus pendant la demeure du créancier, et il a, d'autre part, le droit de répéter les dépenses nécessaires qu'il a dû faire pour la conservation et la garde de la chose, ainsi que les frais des offres par lui faites.
|
