Livre Premier : Des Obligations en Général

Titre II : Les Sources Volontaires des Obligations

Chapitre Premier : Des Obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté

Section IV : De la cause des obligations contractuelles

Art. 67. ^Note Ainsi modifié par la loi n° 2005-87 du 15 août 2005 portant approbation de la réorganisation de certaines dispositions du code des obligations et des contrats tunisien. - - L'obligation sans cause, ou fondée sur une cause illicite, est non avenue.
La cause est illicite quand elle est contraire aux bonnes moeurs, à l'ordre public ou à la loi.
L'obligation sans cause, ou fondée sur une cause illicite, est non avenue.
La cause est illicite quand elle est contraire aux bonnes moeurs, à l'ordre public ou à la loi.

Art. 68. - Toute obligation est présumée avoir une cause certaine et licite, quoiqu'elle ne soit pas exprimée.

Art. 69. - La cause exprimée est présumée vraie jusqu'à preuve contraire.

Art. 70. - Lorsque la cause exprimée est démontrée fausse ou illicite, c'est à celui qui soutient que l'obligation a une autre cause licite à le prouver.