Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques
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Chapitre II - IMPOT SUR LES SOCIETESSection III – DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLEARTICLE 48. |
| IV. - Pour l'application des dispositions du paragraphe I de l'article 13 du présent code, les gérants des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés en commandite par actions et les membres du conseil d'administration des sociétés anonymes ainsi que leur conjoint et enfants non émancipés ne sont pas considérés comme faisant partie du personnel des entreprises. |
