Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impêt sur les Sociétés

II. - ^Note Modifié par l'article 33 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2001.Sont admises en déduction pour la détermination du bénéfice imposable des compagnies d'assurances ou de réassurances les provisions techniques, constituées conformément à la législation en vigueur en matière d'assurance :

1. En totalité pour les provisions techniques suivantes :
   a/ Les provisions techniques en assurance-vie :
   - les provisions mathématiques,
   - les provisions pour frais de gestion,
   - les provisions pour participation aux bénéfices et ristournes,
   - les provisions pour sinistres à payer,
   - les provisions d'égalisation,
   - les provisions des contrats en unités de compte.
   b/ Les provisions techniques en assurance non-vie :
   - les provisions pour primes non acquises,
   - les provisions pour risques en cours,
   - les provisions pour sinistres à payer,
   - les provisions d'équilibrage,
   - les provisions d'égalisation,
   - les provisions pour participation aux bénéfices et ristournes,
   - les provisions mathématiques des rentes.
2. dans la limite de^Note Ainsi modifié par l'article 45 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008 30% 50% du bénéfice imposable après déduction des provisions techniques déductibles en totalité et avant déduction des bénéfices réinvestis pour les provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques.