Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impêt sur les Sociétés

ARTICLE 44. sexies :
Le régime forfaitaire est retiré par décision motivée du ministre des finances ou toute personne déléguée par le ministre des finances à cet effet ayant la qualité de chef d'administration centrale ou régionale des impôts, et ce dans le cas de non respect de l'une des conditions prévues à l’article 44 bis du présent code autre que celle relative au chiffre d'affaires.

La décision de retrait est notifiée à l'intéressé selon les procédures en vigueur concernant la notification de l'arrêté de taxation d'office.

Le contribuable est tenu au respect des obligations fiscales pour le régime réel à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle du retrait.

Le contribuable peut exercer un recours motivé contre la décision de retrait conformément aux procédures relatives à l'arrêté de taxation d'office, la décision devant être rendue dans un délai de trois mois à partir de la date d'enrêlement de l'affaire devant le tribunal de première instance.

Le recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision de retrait.