III. - Nonobstant les dispositions
de l'article 12 bis de la loi 89-114 du 30 décembre 1989 portant
promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles
de l'assiette imposable les revenus réalisés par les contribuables
au titre de la location d'immeubles ou de la restauration au profit des
étudiants conformément à un cahier des charges établi
par le Ministère de tutelle du secteur et ce, durant les dix premières
années d'activité à compter de la date du commencement
desdites activités.
Le bénéfice de cet avantage est subordonné Ã
la présentation annuelle, par les bénéficiaires de
la déduction, lors du dépôt de la déclaration
d'impôt, d'une attestation délivrée par le Ministère
de tutelle du secteur justifiant l'exploitation du projet conformément
à un cahier des charges. Note
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