Code de l'Impêt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'Impêt sur les Sociétés

ARTICLE 27. - Sont compris dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les autres catégories de revenus :

1. Le loyer des propriétés bâties et des propriétés non bâties y compris celui des terrains occupés par les carrières.
2. La plus value de cession des droits sociaux dans les sociétés immobilières, des terrains à bâtir situés dans les plans d'aménagement urbain, dans les périmètres d'intervention foncière et dans les périmètres de réserves foncières créées conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, ou d'immeubles bâtis, sauf lorsque la cession est faite au conjoint, aux ascendants, aux descendants, au bénéficiaire du droit de priorité d'achat à l'intérieur des périmètres de réserves foncières ou dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ou en cas de cession de biens hérités ou de l'habitation principale dans la limite d'une superficie globale ne dépassant pas 1000 m2 y compris les dépendances bâties et non bâties ou de la cession d'un seul local à usage d'habitation dans la limite d'une superficie globale ne dépassant pas 1000 m2 y compris les dépendances bâties et non bâties et ce pour la première opération de cession.^Note1 Modifié par l'article 3.de la loi n°98-73 du 4 août 1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt et par l'article 74 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002. ^Note2 La mention " en cas de cession de biens hérités ... y compris les dépendances bâties et non bâties." a été supprimée et remplacée par l'article 60 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005.
3. La plus-value de cession de lots ou parties de lots dont l'origine de propriété provient de la cession, autre que par voie d'échange, de terres domaniales à vocation agricole et qui ont perdu cette vocation.^Note Modifié par l'article 4 de la loi n°98-73 du 4 août 1998 portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt