Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!

 

Jurisite Tunisie pro bono publico

Législation-Tunisie
Code d'Incitation aux Investissements
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-

width="14"

Décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs


Liste B relative aux investissements technologiques à caractère prioritaire

 

Liste B relative aux investissements technologiques à caractère prioritaire

* Matériel de conception : station de conception assistée par ordinateur et de dessin assisté par ordinateur (CAO/DAO),
* Station de gestion de la production assistée par ordinateur et de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GPAO/GMAO),
* Matériel de recherche et de développement,
* Matériel de laboratoire à l'exclusion de l'outillage, du petit matériel telles que les verreries de laboratoire, des produits consommables et du matériel de production.

 

 

/ Codes et lois en texte intégral / Les forums / Index et taux / Partages de successions