Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!


Législation-Tunisie
Code des Droits Réels
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-

Livre Premier - Des Droits Réels en général

Titre Deuxième - Du Droit de Propriété

Sous-Titre II - De l'Indivision

Chapitre IV - Du retrait ou droit de préemption


Section III - Des Effets du retrait


Code des droits réelsl - Tunisie Art. 112. - Le retrayant est substitué dans tous les droits et obligations du retrayé à l'égard du vendeur.

Code des droits réelsl - Tunisie Art. 113. - L'acquéreur fait siens les fruits de l'immeuble retrayé jusqu'au jour de l'exercice de l'action.
Le retrayant doit rembourser au retrayé les impenses nécessaires et les impenses voluptuaires.

Code des droits réelsl - Tunisie Art. 114. - Les actes de disposition, passés par l'acquéreur avant l'expiration du délai d'exercice de l'action.
Le retrayant doit rembourser au retrayé les impenses nécessaires et les impenses voluptuaires.
/ Codes et lois en texte intégral / Les forums / Index et taux / Partages de successions