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Législation-Tunisie

Code de commerce

Livre V. - Des contrats commerciaux

Titre II. - Des règles particulières à certains contrats commerciaux

Chapitre V. - Du contrat de transport et du contrat de commission de transport

Introduction



Code de Commerce - Tunisie Article 627. - Le contrat de transport est la convention par laquelle un entrepreneur s'engage, moyennant un prix, à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé.

Code de Commerce - Tunisie Article 628. - Le contrat de commission de transport est la convention par laquelle un commerçant s'engage à faire effectuer, soit en son nom, soit au nom du commettant ou d'un tiers, un transport de personnes ou de choses et, s'il y a lieu, les opérations connexes.

Code de Commerce - Tunisie Article 629. - Le contrat de transport et le contrat de commission de transport sont formés par le seul accord des parties.
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