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Législation-Tunisie

Code de commerce

Livre V. - Des contrats commerciaux

Titre II. - Des règles particulières à certains contrats commerciaux

Chapitre II. - Du contrat de commission

Section II. - Des obligations du commissionnaire


Code de Commerce - Tunisie Article 606. - En l'absence d'autorisation expresse du commettant, le commissionnaire ne peut pas se porter contrepartie.

Code de Commerce - Tunisie Article 607. - Le commissionnaire est tenu de révéler à son commettant le nom des tiers avec lesquels il a contracté.
Le commettant peut exercer directement contre les tiers toutes actions nées du contrat passé par le commissionnaire, celui-ci dûment appelé.

Code de Commerce - Tunisie Article 608. - Lorsqu'il est ducroire, le commissionnaire est garant envers le commettant, solidairement avec le tiers, de l'exécution des obligations assumées par celui-ci.
Toutefois, les effets de la clause de ducroire peuvent être limités par la convention.
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