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Les codes et lois en texte intégral
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Loi n° 1882-0066 du 6 Août 1982
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[ relative à la normalisation et à la qualité. ]
Loi n° 1985-0074 du 20 juillet 1985
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[ relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d’une Cour de discipline financière ]
Loi n° 1987-0034 du 6 juillet 1987
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[ portant modification de la loi n 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d’une cour de discipline financière ]
Loi n° 1988-0054 du 2 juin 1988
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[ modifiant la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l’égard de I’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publique, et à la création d’une cour de discipline financière ]
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